Processus de dissolution

La dissolution volontaire, permise par le Companies Act, retire officiellement une société du Companies Register. Cette option est idéale pour les entreprises inactives et ne constitue pas une liquidation due à l’insolvabilité.

Si votre entreprise n’a plus de fonctions commerciales actives, la dissolution permet d’éviter les contraintes de la tenue des comptes et des déclarations annuelles. Elle offre également une protection contre les pressions des créanciers.

Conditions requises

Votre entreprise peut être dissoute si elle remplit les critères suivants :

• Aucune activité commerciale depuis au moins trois mois.
• Absence totale d’actifs, y compris les liquidités.
• Accord écrit des créanciers pour la dissolution.
• Un délai de trois mois donné aux créanciers pour approuver ou rejeter la dissolution.
• Aucun changement de nom de l’entreprise au cours des trois derniers mois.
• Absence de propriété ou d’actifs significatifs durant les trois derniers mois.

La dissolution est interdite si votre société est en procédure d’insolvabilité.

Avantages de la dissolution

• Retrait rapide de l’entreprise du registre.
• Réduction des coûts associés à une liquidation conventionnelle.
• Évite les enquêtes approfondies sur la gestion des directeurs.

Inconvénients de la dissolution

• Nécessité de suivre scrupuleusement la procédure établie.
• Possibilité de rejet par les créanciers, dont l’approbation est requise.
• Possibilité de réactivation de l’entreprise jusqu’à 7 ans après la dissolution.

À noter

La reprise d’activité est possible si les procédures n’ont pas été adéquatement respectées, ou en cas de détection de transactions frauduleuses.