Public Limited Company (PLC)

Il y a de nombreux avantages à opter pour une PLC; mais la principale reste l’obtention des fonds propres à partir d’un appel public à l’épargne. S’introduire en Bourse peut également permettre à une entreprise d’acquérir la liberté et la souplesse de dépenser son capital comme elle le souhaite pour financer sa croissance et son développement, lui fournissant ainsi une base financière solide sur laquelle se construire… Mais comme tout choix juridique, il est important d’être conscient de toutes ses implications avant de décider ce qui est bon pour votre entreprise.

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PLC – Qu’est-ce que c’est?

Une PLC pour “Public Company Limited” est particulièrement avantageuse pour les grandes entreprises européennes, côtées en bourse. Cependant, une PLC n’est pas adaptée à la plupart de nos clients, car ils sont soumis à des réglementations beaucoup plus strictes que pour les simples entreprises britanniques Ltd. En outre, une PLC doit répondre à des critères très spéciaux d’admissibilité avant d’être autorisée à la création.

Autrement dit, nous déconseillons cette forme de sociétés à 95% de nos clients intéressés. Les nombreux avantages que présentent une PLC sont également facilement réalisables par une société à responsabilité limitée. Nous considérons qu’il n’y a qu’une seule raison pour justifier la création d’une PLC : une offre publique initiale. Cependant, il est vrai que nous pouvons citer une autre raison ici, celle de l’image de prestige que renvoie une PLC au Royaume-Uni et à l’étranger, perçue alors comme beaucoup plus fiable que les entreprises britanniques Ltd.

Bref aperçu des conditions d’obtention

  • Deux directeurs : Pour créer une PLC, vous aurez besoin d’au moins 2 administrateurs. Ceux-ci peuvent être choisis au hasard, mais les élus doivent être âgés entre 16 et 70 ans, et sans aucune restriction juridique qui puisse les limiter dans les actions en tant qu’administrateur.
  • Un/e secrétaire qualifié/e: Pour créer une PLC, un/une secrétaire est non seulement obligatoire mais il ou elle doit répondre à des exigences prouvant sa qualification pour le poste. Ces exigences peuvent inclure trois à cinq ans d’expérience dans les mêmes fonctions ou encore une expérience avec un avocat au Royaume-Uni ou une preuve d’appartenance à un groupe de la profession – par exemple à l ‘Institut des comptables agréés d’Angleterre et du Pays de Galles.
  • £ 50 000 de capital minimum : Toutes les actions doivent être au moins partiellement réparties entre les actionnaires avant la création de la PLC. Il doit être stipulé et bien mentionné dans le “Memorandum of Association» qui détient quelles actions et combien. La valeur totale de ces actions doit être d’au moins 50 000 livres – et un quart, £ 12 500, doit être déposé sur le compte de la PLC.
  • Un audit obligatoire: Toute PLC doit présenter un bilan certifié du registre du commerce. Pour ce faire, nous prendrons contact avec un bureau partenaire de comptabilité pour leur faire certifier le bilan. Il est important que l’auditeur et le conseiller fiscal soient indépendants les uns des autres. Si la PLC est aussi actionnaire dans d’autres PLC au sein ou en dehors du Royaume-Uni, les bilans de l’autre PLC doivent être inclus et certifiés dans le bilan à présenter.
  • Des réunions de surveillance trimestrielle: Le Conseil de Surveillance doit se réunir tous les trimestres. Ces réunions ont pour but de préparer en détail la procédure et autres documents administratifs. Tous les actionnaires doivent être informés au préalable et par la suite de tous les points inscrits à l’ordre du jour.

Les actions d’une PLC – ce que vous devez retenir

Sauf arrangement contraire, les PLC que nous mettrons en place chez St Matthew seront fondées sur des actions ordinaires. Mais sachez qu’une PLC offre plusieurs autres types d’actions à ses actionnaires. En voici un bref résumé.

Vue d’ensemble sur les différentes types d’actions

On distingue cinq types d’actions:

  • Les actions au porteur: les actions appelées “au porteur” sont la propriété de la société et sont prouvées par un bon de souscription d’actions, permettant le bon transfert d’actions. Seule la dénomination du nouveau propriétaire est nécessaire – toute documentation supplémentaire n’est pas nécessaire.
  • Privilégiées à dividendes cumulatives: Cette forme de parts permet le retour de paiement de dividendes, dans le cas où elles n’ont pas été versées à échéance.
  • Ordinaires: Les actions ordinaires n’ont pas d’exigences particulières et ne sont pas sujettes à la moindre restriction particulière. Toutefois, elles peuvent être réparties en catégories de valeurs différentes.
  • Privilégiées: Ces actions ont pour avantage de pouvoir verser une dividende fixe même si la société n’a pas la capacité financière de le faire. L’investisseur a une plus grande demande sur les actifs de la société que les actionnaires ordinaires.
  • Rachetables: Les actions rachetables ont l’avantage de pouvoir être rachetées après un certain temps. Notez bien que ce n’est pas la seule forme d’actions disponible.

Note: En règle générale, le montant total des actions peut être augmenté ou diminué, sans que cela n’engendre la moindre bureaucratie inutile. Une “résolution ordinaire” doit être soumise à la Company House (décision votée à la majorité). L’inscription des nouveaux actionnaires est gratuite.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons l’avis d’un expert. Nous sommes heureux de vous éclairer à ce sujet.

Avez-vous des exigences particulières?

Chez St Matthew, nous vous proposons un package standard couvrant généralement tous les besoins de nos clients. Cependant, nous sommes conscients que de nombreux clients ont souvent des exigences supplémentaires, nécessitant des solutions personnalisées. A cet effet, nous pouvons bien sûr moduler et compléter ce package avec d’autres services propres à votre situation.

Pour ce faire, n’hésitez pas à demander un devis gratuit en nous spécifiant vos besoins spécifiques. Nous veillerons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les prochaines étapes

Le processus de domiciliation d’une entreprise en Angleterre est légèrement différent de celle d’une entreprise britannique normale:

  1. Pour commencer, lors de votre venue à Londres, nous irons ensemble ouvrir un compte bancaire d’entreprise pour votre domiciliation.
  2. Après quoi, vous êtes tenu de payer au moins un quart de votre capital (minimum 12 500£ des 50 000£). Ceci peut être fait au comptant, par transfert online ou par chèque.
  3. Dès que cet argent est déposé, il vous sera fourni un notaire à Londres pour obtenir un bulletin, preuve du versement.
  4. Le notaire sera en mesure de certifier que l’entreprise britannique est suffisamment financée.
  5. Cette certification doit ensuite nous être retournée afin d’être soumise à la Companies House.
  6. La Companies House vous soumet alors ce que l’on appelle un « Certificat de commerce ».

Veuillez noter s’il vous plaît que vous devez payer un quart de votre capital sur votre compte bancaire. Les ressources physiques, mobilières ou immobilières et autres actifs ne peuvent pas être pris en compte, même si ils peuvent être considérés comme le reste du capital de l’entreprise britannique.

Le rôle de la secrétaire de la société

Les tâches d’une secrétaire sont diverses et variées. Une attention particulière sera portée quant à la planification et la mise en œuvre des réunions trimestrielles du Conseil de Surveillance.

Pour ces réunions, les différents points à l’ordre du jour doivent être envoyés à tous les actionnaires et ce à l’avance. Ces derniers ont ensuite la possibilité de répondre et d’inclure leurs propres points à soulever. Après la réunion, le rôle de la secrétaire est d’informer à nouveau les actionnaires sur les conclusions et résultats de ces rencontres. Lorsqu’il s’agit une domiciliation de grande envergure, cela prendre plusieurs jours.

L’immatriculation à la TVA

Veuillez s’il vous plaît prendre note que le processus d’immatriculation à la TVA peut prendre jusqu’à 6 mois. Ce délai s’explique par la légère différence de processus en Angleterre comparativement aux autres pays européens et par le fait que le pays a, dans la passé, fait l’objet de nombreux cas de fraude. Les autorités mettent donc en œuvre des contrôles rigoureux pour éviter cela.

Audit / Certification du bilan

Le bilan de la domiciliation doit être entièrement certifié – indépendante du chiffre d’affaires, des actifs ou des activités commerciales. Par conséquent, vous aurez besoin d’un auditeur certifié britannique.

Veuillez s’il vous plaît prendre note que tous les services en relation avec l’audit ne font pas partie de notre offre standard et seront proposés individuellement. Habituellement, nous travaillons avec un auditeur sur un taux journalier.

Les bilans que nous établissons seront envoyés à un vérificateur que nous connaissons bien, même si nous serons heureux de travailler avec celui de votre choix.